Urbanisme

     Vous avez un projet de construction  ?

Etape 1 : Renseignez vous

Demandez en mairie si le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) en vigueur dans la commune depuis le 1^er janvier 2020 vous permet de construire.

 Le PLUI définit un ensemble de règles auxquelles sont soumises les constructions (constructibilité des parcelles, modalités d’implantation des bâtiments, assainissement, pourcentage d’espaces verts à respecter, etc..).

Il vous revient également de vérifier au préalable si votre projet respecte les règles du Code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l’objet d’une convention privée antérieure, ainsi que des problèmes de vue, les accords de mitoyenneté, les servitudes de passage qui peuvent s’appliquer au terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.

Pour connaître plus précisément les règles d’urbanisme en vigueur sur une parcelle, il peut être utile également de demander un Certificat d’Urbanisme informatif (CUi) auprès de la mairie ou de votre notaire.

Etape 2 : déclarez vos travaux

Il vous faut demander une autorisation auprès de la mairie, soit sous forme de déclaration préalable, soit sous forme de permis de construire ( quel formulaire choisir selon mon projet )

• Sont soumis à déclaration préalable les projets suivants :

• Division de parcelle en vue de construire
• Extension d’un bâtiment existant : jusqu’à 20 m2, étendus à 40 m2 dans certaines conditions
• Abri de jardin, garage (superficie comprise entre 5 m2 et 20 m2),
• Modification de l’aspect extérieur : façades, toitures, menuiseries, création d’ouverture
• Pose de panneaux photovoltaïques
• Piscine (si le système de couverture est amovible et ne dépasse pas 1,80 m de hauteur)
• Murs, Clôtures et portails

Selon le type de travaux, vous devrez remplir les CERFA  13404*09  –  13703*09  –  13702*08 (mise à jour au 01/09/2022).
Ces CERFA vous demanderont des plans, des photos et un descriptif de votre projet. Ils sont à déposer en 3 exemplaires à la mairie (ou à envoyer en recommandé).

• Sont soumises à permis de construire toutes les constructions nouvelles dont l’emprise au sol dépasse 20 m2 (ou 40 m2 si la construction nouvelle est accolée à un bâtiment existant et si le projet se situe en zone urbaine)

Selon la nature des travaux (maison individuelle ou aménagement de lotissements), vous devrez remplir les CERFA 13406*10 ou 13409*10 (mise à jour au 01/09/2022) et fournir tous les documents annexés en 5 exemplaires.

Attention ! un dépôt de dossier ne vaut pas autorisation. L’instruction (soit par la commune, soit par le service intercommunal en charge du Droit du sol) doit vérifier la conformité de votre projet avec les règlements en vigueur. Les délais d’instruction varient selon le type d’autorisation demandée.

• Déclarations préalables : 1 mois à partir du moment où le dossier est réputé complet.
• Permis de construire de maisons individuelles : 2 mois (idem)

Etape 3 : vous avez obtenu votre autorisation de construire

Vous avez 3 ans pour commencer les travaux.

Avant tout démarrage des travaux, vous devez respecter un délai d’affichage de « recours des tiers » : vous devrez afficher, sur un panneau visible depuis la voie publique, un extrait de l’autorisation accordée afin qu’il soit vu de tous et qu’une personne ayant intérêt à agir puisse éventuellement s’opposer à l’autorisation accordée.

A partir de la date d’affichage, les tiers ont deux mois pour former un recours. Passé ce délai, si personne n’est intervenu et si vous n’avez aucune nouvelle de l’autorité administrative (qui peut, elle aussi, faire valoir un droit de retrait de l’autorisation accordée pendant 3 mois), vous pouvez démarrer vos travaux et signaler l’ouverture du chantier à la mairie (déclaration d’ouverture de chantier).

Attention ! le panneau d’affichage devra rester en place pendant la durée du chantier.

Etape 4 : vous avez terminé vos travaux

Vous devez remplir une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT, CERFA n°13408*07) et la déposer (ou l’envoyer) en mairie. La commune a 3 mois pour vérifier que les travaux réalisés sont bien identiques à ceux qui ont été autorisés. Si tel est le cas, elle vous délivrera un certificat de non opposition à votre DAACT.

BON A SAVOIR :  Vous pouvez faire une demande en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne grâce à la saisine par voie électronique, gratuitement, de manière simple, rapide et sécurisée.

 Les avantages d’un dépôt en ligne

• Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
• Un gain de temps et d’argent : en principe, vous n’avez plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou envoyer vos demandes en courrier recommandé. Toutefois, il est toujours intéressant d’aller discuter de son projet en mairie, ce qui permet souvent de résoudre des problèmes en amont avant le dépôt de dossier.
• Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés.
• Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

Depuis votre espace personnel, vous pouvez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.

Comment s’y prendre ?

• Toute saisine par voie dématérialisée doit être faite uniquement depuis le portail https://sve.sirap.fr
•  Aucune saisine par simple mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour vous aider à constituer votre dossier en ligne : le portail AD’AU Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

Accessible depuis le site service-public.fr, AD’AU permet de constituer sa demande d’autorisation d’urbanisme en ligne. Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD’AU facilite la démarche de l’utilisateur et le guide à chaque étape de la constitution de son dossier.

Dans tous les cas, vous pouvez continuer à déposer vos dossiers en format papier si vous le souhaitez.

Votre contact en mairie : Cécile RIBOT, service Urbanisme, mairie de Beaucroissant. tél : 04 76 91 26 47