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Liste des conseillers des PRUD HOMMES

Vous trouverez ICI la LISTE DES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER LES SALARIES LORS DE L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT conformément à l’arrêté Préfectoral n° 2013

(Art. L.1232-7 et L.1237-12 du Code du Travail)

Mise à jour du mois de juin 2013


 

LE CONSEILLER DU SALARIE

Il a pour mission d'assister le salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement ou lors d’un entretien précédant la rupture conventionnelle du contrat de travail. Il ne peut intervenir dans les ruptures de contrat de travail à durée déterminée, ni dans les entreprises où il existe un représentant du personnel, même dans un autre établissement.

Son rôle est de veiller au bon déroulement de la procédure de l'entretien préalable :

- Indication par l'employeur des motifs de la décision envisagée,

- Formulation par le salarié de ses explications.

 

Les conseillers sont désignés pour trois ans par le Préfet sur propositions des organisations syndicales représentatives de salariés Ils ne peuvent être en même temps conseillers prud'homaux.

Le conseiller peut témoigner ultérieurement devant le Conseil des Prud'hommes.

L'intervention des conseillers du salarié, mission publique, est gratuite.

La compétence des conseillers de salariés s'exerce exclusivement dans le département de l'Isère. Elle n'est pas limitée au ressort de la circonscription prud'homale pour laquelle ils figurent à titre indicatif.



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