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Urbanisme - Informations générales

Tableau des formalités pour divers cas courants

La réforme du code de l’urbanisme à modifier à compté du 01/03/2012 le champ d’application des demandes des autorisations d’urbanisme et l'unité de référence qui est dorénavant « La Surface de Plancher ».

Vous trouverez ci-après les formalités à remplir pour quelques exemples de constructions les plus couramment rencontrées. (Document non contractuel élaboré à partir de divers textes réglementaires).

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Lorsque le Plan d’Occupation des Sols le permet, voici les formalités à remplir :

Type de projet

Pas de formalité au titre de l’urbanisme

Déclaration préalable

Permis de construire

Abri de jardin

Surface de plancher ou Emprise au sol < 5 m2

Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 20 m²

Supérieure à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

Piscine

Bassin inférieur à 10m² et qui n'est pas couvert ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol < à 1,80 m.

Surface bassin entre 10 et 100 m² et qui n'est pas couvert ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol < à 1,80 m.

Surface bassin > 100 m² et qui n'est pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol > à 1,80 m

Création d’une pièce d’habitation dans un logement existant, sans modification de l’aspect extérieur

(ex : mezzanine)

Création inférieure ou égale à 5 m² de surface de plancher

Si création est comprise entre 2 m² et 20 m² de surface de plancher

Si création de surface de plancher > 20 m² ou changement de destination ou modification de la structure porteuse

Aménagement d’une pièce d’habitation dans une partie non habitable de l’habitation sans modification de l’aspect extérieur

(ex : transformer un garage en chambre)

Si transformation de moins de 5 m² de surface de plancher

Si transformation de surface de plancher > 5 m2 et inférieur à 20 m².

Si transformation de surface de plancher > à 20 m².

Création d’une pièce dans l’habitation existante, avec modification de l’aspect extérieur

 

Si pas de modification du volume du bâtiment ni changement de destination ni modification de la structure porteuse (ex : aménagement combles avec vélux)

 

Création de surface de plancher

Agrandissement d’une maison (type véranda, auvent)

Surface de plancher ou Emprise au sol < 5 m2

Si surface de plancher ou l'emprise au sol comprise entre 5 et < 20 m2

Si surface de plancher ou emprise au sol > 20 m2.

De plus si surface de plancher ou l'emprise au sol des parties génératrice de surface de plancher totale (existant et projet) du bâtiment > 170 m2, un architecte est nécessaire.

Création ou modification d’une ouverture sans changement de la destination ou de la structure porteuse (ex : fenêtre, velux, porte, …)

 

Toute modification de l’aspect extérieur du bâtiment sans changement de surface ou de volume.

 

Clôture

Clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière

Tous les autres cas

 

 

 

ATTENTION : Même si votre projet n’est soumis à aucune formalité de demande, le document d’urbanisme (PLU) est toujours applicable et doit être respecté. Il vous incombe de vous assurer de sa faisabilité.

Légende :

S : surface ; H : hauteur de la couverture au dessus du niveau du sol ;

Surface de plancher : Somme des surfaces de plancher des parties closes, couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80 prises au nue intérieur des murs.

Emprise au sol : surface correspondant à la projection verticale de la construction au sol

Remarques :

  1. Si le projet entre dans plusieurs catégories, choisissez la plus contraignante. Dans tous les cas, si vous avez un projet précis vérifiez auprès de la Mairie la formalité à remplir et consultez le Plan d'Occupation des Sols pour connaître les spécificités de la commune et si le projet est envisageable.

  2. Pour tout renseignement, pour retirer ou déposer les dossiers, consulter des dossiers déposés, etc..., venez vous renseigner auprès de la Mairie.

  

Modification du seuil de la Déclaration Préalable :

Le décret 2011-1771 du 05/12/2011 relatif au formalité à accomplir pour les travaux sur constructions existantes à modifier pour certains cas le seuil des projets pouvant rester en déclaration préalable.

Ainsi pour les travaux d'extension des constructions générant une surface de plancher ou une en prise au sol comprise entre 20 et 40m², dans les zones urbaines du document d'urbanisme et qui n'ont pas pour effet de faire dépasser le seuil du recours à l'architecte (R431-2) reste soumis à déclaration préalable.

 


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