Urbanisme - Informations générales - Commune de Beaucroissant

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Urbanisme - Informations générales

La réforme du code de l’urbanisme du 01/10/2007 a modifié le champ d’application des demandes des autorisations d’urbanisme.

Vous trouverez ci-après les formalités à remplir pour quelques exemples de constructions les plus couramment rencontrées. (Document non contractuel élaboré à partir de la notice CERFA n° 51190#01).

Lorsque le Plan d’Occupation des Sols le permet, voici les formalités à remplir :
Type de projet	Pas de formalité au titre de l’urbanisme	Déclaration préalable	Permis de construire
Abri de jardin	SHOB < 2 m²	SHOB comprise entre 2 et 20 m²	Supérieure à 20 m² de SHOB
Piscine	Surface bassin < ou = 10 m² et H < 1,80 m	Surface bassin comprise entre 10 m² et 100 m² et H < 1,80 m	Surface bassin supérieur à 100 m² ou H > 1,80 m
Création d’une pièce d’habitation dans un logement existant, sans modification de l’aspect extérieur (ex : mezzanine)	Création Inférieure ou égale à 2 m² de SHOB	Si création est comprise entre 2 m² et 20 m² de SHOB	Si création de SHOB > 20 m² ou changement de destination ou modification de la structure porteuse
Aménagement d’une pièce d’habitation dans une partie non habitable de l’habitation sans modification de l’aspect extérieur (ex : transformer un garage en chambre)	Si transformation de SHOB en SHON < 10 m²	Si transformation de SHOB en SHON est > 10 m²
Création d’une pièce dans l’habitation existante, avec modification de l’aspect extérieur		Si pas de modification du volume du bâtiment ni changement de destination ni modification de la structure porteuse (ex : aménagement combles avec vélux)
Création de surface de plancher Agrandissement d’une maison (type véranda, auvent)		Si surface < 20 m²	Si surface > 20 m². De plus si la SHON totale du bâtiment > 170 m², un architecte est nécessaire.
Création ou modification d’une ouverture sans changement de la destination ou de la structure porteuse (ex : fenêtre, velux, porte, …)		Toute modification de l’aspect extérieur du bâtiment sans changement de surface ou de volume.
Modification d’un mur pour ajouter une fenêtre de toit (ex : chien assis)			Modification du volume et de l’aspect extérieur ainsi que structure porteuse
Clôture	Clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière	Tous les autres cas

(Source : site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire - www.urbanisme.equipement.gouv.fr)

ATTENTION : Même si votre projet n’est soumis à aucune formalité de demande, le document d’urbanisme (PLU) est toujours applicable et doit être respecté. Il vous incombe donc de vous assurer de sa faisabilité.

Légende :

S : surface ; H : hauteur de la couverture au dessus du niveau de l'eau ;

SHOB: Surface hors œuvre brute : somme des surfaces de planchers de chaque niveau de la construction, à partir du nu extérieur des murs de façades.

SHON : surface hors œuvre nette : déduire de la SHOB la surface des combles et sous-sols non aménageables (Hauteur < 1,80 m), les surfaces non closes, les surfaces de stationnement de véhicules, les surfaces des bâtiments agricoles.

Remarques :

Si le projet entre dans plusieurs catégories, choisissez la plus contraignante.
Pour tout renseignement, pour retirer ou déposer les dossiers, consulter des dossiers déposés, etc..., venez vous renseigner auprès de la Mairie, qui bénéficie d'un appui technique de la part de la subdivision de l'Equipement de Vienne, située à La Cote st André.